L’imposition du crédit-vendeur sur la totalité de la plus-value est conforme à la constitution.
Par Arnaud SOTON le 27/01/2022
Les plus-values réalisées par les particuliers à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et droits sociaux relèvent du régime prévu par les articles 150-0 A et suivants du CGI. Aux termes de l'article 150-0 A, I.-1 du CGI, dans sa version applicable au litige, sous ... Lire la suite >
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